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Conditions de vente, de livraison et de paiement de Jofo Pneumatik GmbH (CGV)

 

1.        Acceptation des conditions de vente

Pour être valable, toute commande requiert notre confirmation écrite. Toutes les transactions avec des acheteurs sont valables exclusivement sur la base de ces CGV. Les CGV des acheteurs ne s'appliquent pas. Tout accord différent requiert notre confirmation écrite pour être valable. Pour le respect de la forme écrite, la transmission par téléfax suffit. En outre, toute transmission téléphonique notamment par courriel n’est pas suffisante.

2.        Prix et conditions de paiement

Toute offre est toujours sans engagement et non obligatoire sauf accord écrit contraire. Les prix en vigueur le jour de la conclusion du contrat sont appliqués. Les prix s’entendent en euros, T.V.A. légale, frais de douane, taxes et autres charges résultant de l’exécution du contrat d’achat en sus, sauf indication contraire. Ils sont valables départ usine. L’emballage pour l'expédition est calculé au prix de revient et n’est pas repris. En cas d’augmentation générale des prix pour le type de marchandises commandées entre la commande et l’exécution des livraisons, le prix – même conclu de manière ferme – augmente en conséquence, si notre prestation ne doit pas être fournie dans les 4 mois suivant la conclusion du contrat. Pour la reprise de marchandises conclue par contrat, un avoir est accordé moyennant une déduction de frais de traitement de 10 % du prix facturé, sauf si l’acheteur prouve que les frais nous incombant sont moins élevés.

Toute remise et retenue, non conclue expressément, n’est pas acceptée. L’acheteur ne peut exercer des droits de rétention que pour des contre-prétentions issues du même rapport contractuel. La compensation par des contre-créances n’est admise que si celles-ci sont constatées ou reconnues légalement. Cela s'applique également à des créances issues de livraisons antérieures, même si des traites sont remises à cet effet. Nous sommes autorisés à effectuer des livraisons partielles dans la limite du raisonnable ; celles-ci doivent être réglées conformément aux conditions de paiement sans tenir compte des livraisons ultérieures. Un paiement est considéré comme effectué au moment où nous pouvons disposer du montant. Dès L’apparition d’un retard de paiement, des intérêts à hauteur de 8 pour cent au-dessus du taux d'intérêt de base respectif de la Banque centrale européenne, frais de rappel inclus, seront facturés.

Si, après la conclusion du contrat, il apparaît que notre prétention de paiement du prix d’achat est compromise par une capacité financière insuffisante de la part de l’acheteur (p. ex. par demande d’ouverture d'une procédure d'insolvabilité), conformément aux dispositions légales, nous sommes en droit de refuser notre prestation et – le cas échéant, après la fixation d’un délai – de résilier le contrat (§ 321 BGB = code civil allemand). En cas de contrats relatifs à la fabrication de biens non fongibles (fabrication de pièces uniques), nous sommes en droit de déclarer immédiatement la résiliation du contrat ; les dispositions légales prévoyant une dispense de mise en demeure restent inchangées.

3.        Transfert du risque, retard d'enlèvement et stockage

Les livraisons sont effectuées à partir de l’usine de Schloß Holte-Stukenbrock (lieu d'exécution). Lors de la remise de la marchandise à l'expéditeur ou au transporteur, le risque est transféré à l’acheteur – même en cas de livraison franco destination. Si l’expédition ou la remise de la marchandise est retardée suit à un événement dont la cause incombe à l’acheteur, le risque est transféré à l'acheteur à partir du jour où l’objet de la livraison est prêt à l'expédition et où nous l’avons notifié à l’acheteur. En cas de retard d'enlèvement, nous sommes autorisés à stocker la marchandise auprès d’une entreprise d’entreposage aux risques et pour le compte de l’acheteur. Si l’entreposage du produit fini chez nous est expressément stipulé, nous ne pouvons être tenus responsables des dommages qui, malgré le respect de toutes les précautions requises, peuvent survenir. De même, nous ne sommes pas tenus d’assurer la marchandise entreposée. Le stockage est limité en principe à 3 mois.

4.        Délai de livraison

Les dates de livraison sont engageantes, à condition qu’elles aient été expressément déclarées comme fermes. Si l’expédition de la marchandise a été conclue, les délais et les dates de livraison se réfèrent au moment du transfert de la marchandise à l’expéditeur ou au transporteur ou à tout autre tiers mandaté pour le transport.

5.        Responsabilité et défauts

L’acheteur est tenu de vérifier immédiatement si la livraison ne fait pas l’objet de défauts ; en cas de défauts visibles de l’extérieur, celui-ci doit formuler une réclamation par écrit dans un délai d’une semaine. La date de la livraison et le jour de la réception de la réclamation font foi pour le calcul du délai de réclamation. Tout défaut, qui ne peut pas être décelé durant ce délai même dans le cadre d’une vérification minutieuse, doit immédiatement faire l’objet d’une réclamation par écrit. Si l’acheteur omet d’effectuer une vérification en bonne et due forme et/ou la notification des défauts, notre responsabilité ne peut être engagée pour le défaut non notifié, même si l’acheteur peut invoquer des excuses concernant son manquement. Sur notre demande, l’objet de livraison réclamé doit nous être retourné franco de port. Si la réclamation pour défauts est justifiée, nous rembourserons les frais du mode d’expédition le moins coûteux ; cela n’est pas valable, si les frais augmentent, car l’objet de livraison se trouve à un endroit différent de celui prévu pour une utilisation conforme à la destination. En cas de réclamations dans les délais impartis, nous sommes en droit d’ordonner la réparation de l’objet de livraison ou une livraison de remplacement. Si l’exécution ultérieure échoue, l’acheteur peut faire valoir ses autres droits légaux.

La garantie prend fin, si l’acheteur modifie l’objet de livraison ou le fait modifier par un tiers sans notre accord rendant ainsi l’élimination des défauts impossible ou plus difficile et donc inacceptable. En tout cas, l’acheteur est tenu de prendre à sa charge les frais supplémentaires causés par la modification de l’objet de livraison pour l’élimination des défauts.

Toute prétention à des dommages-intérêts de la part de l’acheteur, pour quelle raison juridique que ce soit, est exclue. Est en outre exclue toute prétention pour des dommages consécutifs. Cette disposition n'est pas applicable dans le cas d’une responsabilité obligatoire par ex. selon la loi de responsabilité du fait des produits, en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé ou en cas de violation d’obligations contractuelles essentielles. Tout droit à des dommages-intérêts en raison de la violation d’obligations contractuelles essentielles est néanmoins limité au dommage contractuel prévisible et typique pour ce contrat, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave ou en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé. Tout dommage indirect et consécutif provenant de défauts de l’objet de la livraison ne peut en outre faire l'objet de dommages-intérêts, que dans la mesure où il convient de s’attendre à ce que le défaut en question entraîne de tels dommages dans des conditions d’utilisation conformes. Aucune des clauses précédentes n'entraîne une modification de la charge de la preuve au détriment de l'acheteur. Le délai de prescription de toute revendication pour défauts matériels à notre encontre et de prétentions en dommages-intérêts est d’un an à partir de la livraison. En cas de prétentions en dommages-intérêts conformément à la loi du fait des produits, les règles de prescription légales sont appliquées.

6.        Réserves de propriété

La marchandise livrée par nos soins reste notre propriété jusqu'au paiement intégral de toutes les créances actuelles résultant de la relation commerciale à l’encontre de l’acheteur (marchandise sous réserve). Le traitement ou la transformation de la marchandise est réalisé(e) pour nous en qualité de fabricant, toutefois sans engagement de notre part. Si notre droit de (co) propriété prend fin suite à la liaison de la marchandise, il est d’ores et déjà convenu que la (co) propriété de l’acheteur nous est transférée au prorata de la valeur (valeur  de facturation). L'acheteur conserve alors la (co) propriété à titre gratuit.

L'acheteur est en droit de transformer et de vendre la marchandise sous réserve dans le cadre d'opérations commerciales régulières tant qu’il n’est pas en retard de paiement. Les mises en gage ou cessions à titre de garantie – ainsi que toute autre disposition – sur la marchandise sous réserve sont interdites. L’acheteur nous cède d’ores et déjà à titre de sécurité et dans leur intégralité toutes les créances (y compris toutes les créances sur soldes de compte courant) provenant de la revente ou de tout autre motif juridique (assurance, acte illicite) concernant la marchandise sous réserve. Le client est habilité de façon révocable à recouvrir en son propre nom les créances qui nous ont été cédées pour notre compte. Nous nous engageons à libérer les créances cédées à titre de garantie à la demande du client, si la valeur des créances, qui nous ont été cédées à l’avance à titre de garantie dépasse 110 %. L’acheteur s’engage à entreposer et à assurer correctement la marchandise sous réserve. Si l'acheteur est en retard pour s’acquitter de ses obligations de paiement à notre encontre, s'il suspend ses paiements ou si une procédure d'insolvabilité concernant son patrimoine est ouverte – ou si l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité est refusée faute d’actifs – la totalité du solde restant dû devient exigible de même les traites avec une échéance ultérieure. Dans pareil cas, le client est tenu de nous remettre sur demande une liste des marchandises, dont il dispose et qui nous appartiennent ainsi qu’une liste des créances qui nous ont été cédées avec le nom et l’adresse du débiteur ainsi que le montant de la créance.

En cas d'accès de tiers à la marchandise sous réserve de propriété, le client devra aviser ce tiers de l’existence de la clause de propriété et de nous en informer immédiatement. En cas de comportement contraire aux dispositions du contrat du client – notamment de retard de paiement – nous sommes en droit, après l'expiration sans effet d'un délai moratoire, d’annuler le contrat ou/et d'exiger la restitution de la marchandise en raison de notre réserve de propriété. La demande de restitution n’inclut pas simultanément la résiliation. Après une annulation quelconque du contrat, nous sommes autorisés à pénétrer dans l'entreprise de l'acheteur pour reprendre la marchandise et à la valoriser le mieux possible dans le cadre d’une vente de gré à gré pour déduire la créance impayée du prix d'achat – avec déduction des frais engagés.

7.        Retard de livraison

Si nous dépassons un délai de livraison, le client est en droit d’assigner un délai de livraison supplémentaire raisonnable de 21 jours au minimum. Si la prestation, que nous devons, est fournie durant ce délai supplémentaire, l’acheteur ne peut faire valoir aucune autre revendication.

En cas d’événements de force majeure ou d’événements imprévus chez nous ou chez nos fournisseurs et en raison de toutes circonstances, dont nous ne sommes pas responsables, mais qui rendent impossible ou retardent l’exécution de commandes acceptées, qui retardent ou entravent entièrement ou en partie la réalisation de nos obligations contractuelles en tant que fournisseur, le délai de livraison est prolongé en conséquence ou nous sommes en droit de résilier le contrat. Si des perturbations correspondantes entraînent un report de la prestation de 4 mois, l’acheteur peut résilier le contrat. Toute demande de dommages et intérêts à notre encontre quelle qu'en soit la nature ne peut être invoquée ; cela ne s’applique pas à des dommages résultant d’un retard.

8.         Commandes sur demande

En cas de commandes sur demande, l’acheteur s’engage à réceptionner la quantité totale dans les 6 mois, sauf stipulation expresse contraire. La résiliation de l’acceptation de la marchandise n’est généralement plus possible après le début de la fabrication. Entre la demande et le délai d’expédition souhaité, il convient de prévoir un délai raisonnable qui est en général d’environ 4 semaines.

9.        Dispositions finales

Le lieu d'exécution pour les livraisons et les paiements est Schloß Holte-Stukenbrock. Le lieu de juridiction compétent pour tout litige éventuel concernant même des chèques ou des traites est Bielefeld. Toutes les relations juridiques entre notre société et l’acheteur sont soumises exclusivement au droit allemand. La Convention des Nations unies régissant la vente internationale de marchandises (CISG) est applicable étant entendu qu’il existe des prétentions à des dommages-intérêts à notre encontre pour défectuosité de l’objet acheté ou en raison de ruptures de contrat quelconques seulement en cas de faute commise par nos représentants légaux ou auxiliaires d’exécution et seulement dans les limites du paragraphe 5.

 

Version : septembre 2013